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PACS

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

Pour vous pacser à la Mairie de Bréhal vous devrez :

Prendre contact avec le standard de la Mairie au 02.33.61.61.24 afin de récupérer le dossier ou bien vous pouvez le télécharger ci-dessous.

- Convention type

- Déclaration conjointe

- Notice explicative

 

Pièces complémentaires à fournir :

-Carte nationale d'identité

-Acte de naissance de moins de 3 mois

 

Vous devrez rapporter le dossier complet afin de convenir d'une date de PACS avec l'agent d'Etat-civil (minimum 15 jours avant).

Attention il est obligatoire d'habiter la commune de Bréhal.

 

Besoin d'information complémentaires :